Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes CGV sont conformes à la législation française et européenne en vigueur, notamment :

• Le Code de la consommation français
• Le Code civil français
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
• La Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

Article 1 - Identification du Vendeur

Article 2 - Champ d'Application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits conclus sur le site www.novameubles.fr. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue avant la validation de sa commande.

NOVA MOBILYA se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 - Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif.

Des variations mineures peuvent exister concernant les couleurs (différences d'écran), les dimensions (tolérance ±2%) et les matériaux naturels (bois, tissus).

En cas d'indisponibilité après commande, le Client sera informé et pourra annuler avec remboursement intégral ou accepter un délai supplémentaire.

Produits sur mesure : Nécessitent une validation détaillée, un acompte de 30% et ne peuvent être retournés (sauf défaut).

Article 4 - Commande

Le Client doit suivre le processus de commande en ligne, vérifier les informations et accepter les CGV avant validation.

Un email de confirmation est envoyé après validation du paiement, récapitulant la commande.

Le Client peut annuler sa commande sans frais tant qu'elle n'est pas expédiée en contactant le service client.

Article 5 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant validation.

NOVA MOBILYA se réserve le droit de modifier ses prix. Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Livraisons internationales : Pour les livraisons hors UE, les droits de douane et taxes d'importation sont à la charge du Client.

Article 6 - Paiement

Moyens acceptés : Carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay

Sécurité : Tous les paiements sont sécurisés par SSL/TLS, 3D Secure et Shopify Payments (certifié PCI-DSS niveau 1).

NOVA MOBILYA ne conserve aucune donnée bancaire. La commande est confirmée après validation du paiement.

Une facture est établie et envoyée par email pour chaque commande.

Article 7 - Livraison

Zones : France métropolitaine, Union Européenne, International (sur demande)

Délais :

• Préparation : 1-3 jours ouvrés après validation du paiement
• Transport France : 5-7 jours ouvrés après expédition
• Transport UE : 7-14 jours ouvrés après expédition
• Produits sur mesure : Délai indiqué sur la fiche produit

Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition.

Réception : Le Client doit vérifier l'état du colis en présence du livreur. En cas de dommage apparent, noter des réserves écrites sur le bon de livraison et contacter immédiatement NOVA MOBILYA. En cas de dommage caché, contacter sous 48 heures.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Conditions : Le produit doit être dans son emballage d'origine non ouvert, non utilisé, complet avec tous les accessoires.

Procédure : Notifier la décision de rétractation par email (contact@novameubles.fr), téléphone (+33 06 32 89 77 09) ou courrier. Renvoyer le produit sous 14 jours.

Frais de retour : À la charge du Client (sauf produit défectueux).

Remboursement : Effectué sous 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement. Comprend le prix du produit et les frais de livraison initiaux (sauf si mode de livraison premium choisi).

Exceptions : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.

Article 9 - Garanties Légales

9.1 Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance.

Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit. Si impossible, il peut obtenir une réduction du prix ou un remboursement.

9.2 Garantie Légale des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, contacter NOVA MOBILYA avec le numéro de commande, la facture et des photos du défaut.

Article 10 - Responsabilité

NOVA MOBILYA s'engage à fournir des produits conformes. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, usure normale, dommages causés par un tiers, cas de force majeure ou défaillance technique.

La responsabilité de NOVA MOBILYA est limitée au montant de la commande concernée.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de NOVA MOBILYA et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 12 - Protection des Données

NOVA MOBILYA s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : contact@novameubles.fr

Pour plus d'informations, consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :

Article 14 - Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, à défaut de résolution amiable.

Formulaire de Rétractation

Conditions Générales de Vente conformes au Code de la consommation français et au droit européen

Version en vigueur au 26 janvier 2026

NOVA MOBILYA - SIREN 942 512 492 - RCS Pontoise